Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions financières et contractuelles de la souscription au service fidlo, édité par Elias El Yandouzi (auto-entrepreneur, ci-après « fidlo »).

Les CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles). Le service n’est pas destiné aux consommateurs.

Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation qui régissent l’usage du service. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les questions financières et contractuelles.

• « Service » : la plateforme fidlo permettant la création et la gestion de cartes de fidélité numériques (Apple Wallet et Google Wallet).
• « Client » ou « Commerçant » : le professionnel qui souscrit à un abonnement au Service.
• « Abonnement » : la souscription mensuelle au Service, par enseigne.
• « Enseigne » : un établissement commercial identifié, rattaché au compte du Client.

La souscription s’effectue en ligne depuis le site fidlo.fr. Elle suppose la création d’un compte, la communication des informations professionnelles requises, et le renseignement d’un moyen de paiement valide.

La validation de la souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU et de la politique de confidentialité.

Le contrat est conclu à la date de la première mise en service de l’Abonnement, c’est-à-dire à compter du premier paiement effectif.

fidlo fournit au Client les fonctionnalités suivantes :

• Création et personnalisation de cartes de fidélité numériques (Apple Wallet et Google Wallet).
• Gestion des tampons, points et récompenses depuis un tableau de bord en ligne et une application mobile commerçant.
• Envoi de notifications push aux porteurs de cartes.
• Mise à disposition d’un lien et d’un QR code d’inscription pour les Clients finaux.
• Mises à jour fonctionnelles et correctives régulières du Service.

Le détail des fonctionnalités évolue avec le Service. fidlo se réserve le droit de faire évoluer le périmètre fonctionnel ; toute évolution substantielle est notifiée au Client.

Le Service est facturé au tarif de 30 € par mois et par enseigne.

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. fidlo bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. À ce titre, aucune TVA n’est collectée par fidlo sur ses prestations.

Le paiement s’effectue mensuellement, par carte bancaire, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). Aucune coordonnée bancaire n’est stockée par fidlo.

Une facture est mise à disposition du Client à chaque échéance, accessible depuis son espace de facturation.

Évolution tarifaire : les tarifs sont susceptibles d’évoluer. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

L’Abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un mois, reconduit tacitement de mois en mois, sans engagement de durée minimale.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace de facturation ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.

fidlo peut résilier l’Abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement persistant, utilisation frauduleuse, atteinte à l’intégrité du Service), après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, la présente clause de reconduction tacite est sans application : le Service est strictement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale.

Le Service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale (la gestion d’un commerce et la fidélisation de la clientèle), le droit de rétractation prévu aux articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer.

Le Client peut néanmoins résilier son Abonnement à tout moment dans les conditions prévues à l’article 6.

En cas d’échec de paiement, fidlo notifie le Client et procède à de nouvelles tentatives de prélèvement. À défaut de régularisation sous 7 jours, fidlo peut suspendre l’accès au Service. La suspension n’éteint pas la dette correspondant à la période échue.

La réactivation est automatique dès le paiement régularisé.

fidlo s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

fidlo s’efforce d’assurer une disponibilité du Service satisfaisante, sans s’engager sur un niveau de service contractuel (SLA). Des interruptions programmées pour maintenance peuvent intervenir, autant que possible en dehors des heures ouvrées et notifiées préalablement.

fidlo ne peut être tenu responsable des indisponibilités résultant d’un cas de force majeure, d’un fait d’un tiers (Apple, Google, opérateurs téléphoniques, fournisseurs d’hébergement) ou d’une mauvaise utilisation du Service par le Client.

La responsabilité contractuelle de fidlo est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles.

fidlo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’image, manque à gagner ou préjudice commercial.

En tout état de cause, et sauf dol ou faute lourde, l’indemnisation totale due par fidlo au titre du contrat est plafonnée au montant effectivement versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

Le Client peut, à tout moment pendant la durée du contrat, exporter les données relatives à sa carte de fidélité et à ses Clients finaux depuis son espace utilisateur, dans un format structuré et lisible.

En cas de résiliation, le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la prise d’effet pour récupérer ses données. À l’issue de ce délai, fidlo procède à la suppression ou à l’anonymisation des données conformément à la politique de conservation décrite dans la politique de confidentialité.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit en détail dans la politique de confidentialité, qui distingue le rôle de fidlo en tant que responsable de traitement (pour les données du Commerçant) et en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD (pour les données des Clients finaux).

Chacune des parties s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle aurait accès à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins du contrat. Cette obligation survit à la fin du contrat pendant une durée de trois (3) ans.

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations dû à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée notifie l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de fidlo. fidlo peut céder le contrat à toute entité issue d’une réorganisation ou d’une cession de son activité, sous réserve d’en informer le Client.

fidlo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de fidlo.